Draft International Convention on International Associations

Appendix 4.2 of the International Associations Statutes Series vol 1, UIA eds (1988)

In order to fulfil the intentions of the 1st World Congress concerningan international convention, an accompanying resolution was adopted:

"Pour assurer la mise en pratique de cette résolution, le Congrès constitue son Bureau à l'état de Comité permanent. Il lui donne mandat de préparer l'avant-projet de Convention et de Règlement d'application qui sera communiqué aux Associations Internationales adhérentes pour recueillir leurs observations.

Le Congrès invite son Bureau à prier le Gouvernement belge de soumettre son travail, quand il sera terminé, à l'approbation des autres Etats." (1, p. 489)

The preliminary draft produced and distributed for comment is as follows (2, 3). It also constituted part of a report to the 2nd World Congress in 1913.

Projet de Convention Internationale

Entre les Puissances signataires de la présente convention et celles qui ultérieurement y adhéreront, il est convenu ce qui suit:

I Les Puissances contractantes accordent, chacune dans les limites de leurs juridictions aux Associations Internationales sans but lucratif, qui rempliront les conditions dites ci-après, la reconnaissance légale.

II Définition Sont tenues pour Associations Internationales bénéficiaires de la présente convention les Associations:

(a) qui poursuivent un but scientifique ou d'intérêt public intéressant tous les pays (mondial), ou plusieurs d'entr'eux (international);

(b) qui sont accessibles aux nationaux et collectivités de tous les pays ou de plusieurs d'entr'eux;

(c) qui dans leur statuts et leur activité n'ont rien de contraire à l'ordre public du pays dont elles réclament la protection juridique;

(d) que l'organisme représentatif de l'Association (Congrès, Commission centrale ou Comité), comprenne dans son sein au moins un national de ce pays et qu'il désigne dans le pays une personne pour les y représenter.

III Statuts L'existence légale des Associations est subordonnée à des statuts réglant:

(a) la dénomination adoptée par l'Association Internationale;

(b) son siège permanent ou temporaire;

(c) son objet;

(d) les diverses catégories de membres reconnues par ses statuts et leurs conditions d'entrée et de sortie;

(e) les obligations et les responsabilités des membres. Sauf disposition spéciale des statuts, les membres ne sont tenus du chef de leur souscription qu'au montant de leur cotisation;

(f) l'organisation de la direction de l'Association Internationale et de la gestion des biens, les modes de nomination et les pouvoirs des personnes chargées de cette direction et de cette gestion, notamment la désignation du membre aux poursuites et diligences duquel s'exerce le droit d'ester en justice; à défaut de pareille désignation, le trésorier étant le membre compétent;

(g) les conditions et les formes de la modification aux statuts ainsi que celles de la dissolution et dans ce cas notamment la destination du patrimoine.

IV Droits et Avantages Accordés aux Associations Reconnues Les Associations Internationales réunissant les conditions dites à l'art. 2, et dont les statuts réglent les divers points énumérés à l'art. 3, jouissent de la personnification civile et des mêmes droits que ceux accordés aux Associations commerciales à responsabilité limitée. Elles pourront posséder des immeubles, mais seulement ceux nécessaires à la réalisation de leur but scientifique et de leur administration. Elles pourront recevoir toutes libéralités. Elles jouiront des faveurs fiscales accordées aux Associations nationales qui poursuivent des buts d'utilité publique, humanitaires et sociaux.

V Enregistrement et Publication des Actes Sociaux Il est créé un bureau international chargé de l'enregistrement et de la publication des actes des Associations Internationales.

Devront être présentés à ce Bureau, pour y être enregistrés et publiés dans un bulletin périodique officiel:

(a) les statuts;

(b) la liste des membres composant l'organe de l'Association assumant sa direction et la gestion de ses biens;

(c) le compte annuel des recettes et des dépenses.

Un règlement général fixera les conditions de fonctionnement du Bureau international et la manière dont il sera pourvu à son entretien. Des taxes pourront être perçues pour l'enregistrement des actes énumérés ci-dessus. Le Bureau transmettra officiellement son bulletin à toutes les Puissances signataires, qui pourront faire insérer, dans leurs propres publications officielles, ce qui concerne les Sociétés, que celles-ci ont été constituées, quel est leur objet et quel est le représentant légal dans le pays.

VI Déchéance des Droits La déchéance des droits des Associations Internationales reconnues dans les limites de la juridiction d'un pays peut être prononcée dans ce pays par autorité de justice, à la demande du représentant de l'Etat (Ministère public, procureur d'Etat, etc.), ou de tout intéressé, si les revenus de l'Association sont affectés à des objets ne rentrant pas dans ses statuts ou si elle s'abstient des publications requises à l'art. 5.

Les puissances signataires communiqueront les décisions de justice intervenues au Bureau international. Ce Bureau les publiera dans son Bulletin. Toutes les Puissances auront le droit de rendre la décision valable, dans les limites de leur juridiction, moyennant simple notification au représentant de l'Association dans leur pays. Si l'Association fait opposition à cette notification, la justice du pays aura à statuer à son tour.

VII Compétence des Tribunaux La compétence des tribunaux sera déterminée au regard des Associations Internationales, par les règles admises en droit international privé.

Comments

The report introducing this proposal is reproduced in this volume as Appendix 3.1

Notes

1. Union des Associations Internationales. Le régime juridique des associations internationales. La Vie Internationale, 1912, pp. 489-496

2. Union des Associations Internationales. Projet de convention internationale. La Vie Internationale, 1912, pp. 496-498

3. Union des Associations Internationales. Convention internationale concernant les statuts juridiques des associations internationales. In: Congrès Mondial des Associations Internationales (Bruxelles, 15-18 June 1913), 1914, pp. 308-310 (UAI Publication no. 46)