Appendix 6.4 of the International Associations Statutes Series vol 1, UIA eds (1988)

The following text is included as an example of an unusual agreement,concluded in 1983, between the government of a country and a national grouping of non-governmental organizations active in that country. The agreement is of special interest in that it also makes provision for the activities of foreign non-governmental bodies.

Protocole d'accord de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Conseil des Organismes Non Gouvernementaux en Activité au Togo (CONGAT)

Le Gouvernement de la République Togolaise représenté par le Ministre du Plan, de l'Industrie et de la Réforme Administrative d'une part,

Le Conseil des Organismes Non Gouvernementaux en Activité au Togo (CONGAT) représenté par le Président de son Comité Directeur d'autre part,

Son convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le CONGAT s'engage à apporter son appui et son soutien au développement d'activités suscitées par les populations des zones rurales et urbaines du TOGO.

Il fournira aide et assistance aux efforts de développement menés par les collectivités ou groupements ruraux ou urbains, apportera son soutien à tout programme tendant à accroître la production et à freiner l'exode rural.

Il participera à la réalisation de tout programme ayant pour but l'éducation et la formation dans le cadre d'une politique d'auto-suffisance alimentaire des populations urbaines et rurales:

• de gestion des récoltes
• d'artisanat
• de pêche continentale
• de reboisement
• de petit élevage.

Il participera à ce titre à la recherche de solutions aux problèmes du sous-emploi et d'auto-suffisance alimentaire.

Art. 2

Le CONGAT s'engage à soutenir les efforts entrepris dans les domaines ci-après:

• l'agriculture
• les eaux et forêts - la pisciculture
• l'environnement
• l'amélioration sanitaire
• l'éducation et la culture
• le rédit
• l'architecture et l'habitat traditionnel.

Art. 3

Le Gouvernement de la République Togolaise s'engage à accorder à CONGAT l'assistance humaine et morale et toutes les facilités nécessaires à la réalisation des objectifs de l'association. Il s'engage en outre à accorder à CONGAT et à ses membres:

• l'admission en franchise de tous droits et taxes de douanes, de matériel, matériaux, équipement ou véhicules importés par les ONG membres dans l'exercice de leurs activités.
• seront également exemptés de toutes taxes, le matériel ou équipement importés par le personnel non Togolais dans les 6 mois de son installation.
• le change au taux légal des sommes provenant de l'extérieur des émoluments versés à son personnel non Togolais pour les activités qu'il exerce dans le cadre du présent Accord.
• l'exemption pour le personnel non Togolais ainsi que leur famille de toute restriction concernant l'enrégistrement, le transport, les visas d'entrée, les permis de travail et toutes les formalités du même ordre.
• l'accord de Siège pour les Partenaires ONG que le CONGAT aura à introduire au TOGO sur des projets spécifiques.

Art. 4

Le Ministre du Plan, de l'Industrie et de la Reforme Administrative assure la tutelle de CONGAT.

Il est responsable à ce titre du contrôle et de la coordination des programmes soutenus par le CONGAT.

Art. 5

Les modalités d'exécution des programmes feront l'objet de lettres d'exécution signées entre le CONGAT et le Ministre du Plan, de l'Industrie et de la Réforme Administrative.

Art. 6

Tout différend entre le Gouvernement et le CONGAT relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou de tout autre Accord additif sera réglé par consultations entre les représentants des deux Parties.

Art. 7

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période de trois ans. A l'expiration de ce délai, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, à moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, six mois avant son expiration.

Fait à Lomé, le 21 novembre 1983.

Pour le Conseil des Organismes Non Gouvernementaux en Activité (CONGAT), le Président du Comité Directeur.

Pour le Gouvernement de la République Togolaise, le Ministre du Plan, de l'Industrie et de la Réforme Administrative.